Conditions de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur SwissShopper

Date de dernière mise à jour : 09.12.2018

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SpecEtoile (SUISSE) Place de la gare 1, MyPost 24 PT163211 1950 Sion de SwissShopper .

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en CHF (SwissShopper n’est pas éligible à la TVA et ne la facture pas), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande  vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SpecEtoile (SUISSE). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en CHF.

La société SpecEtoile (SUISSE) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SpecEtoile (SUISSE) jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : swissshopper.ch

La société SpecEtoile (SUISSE) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet swissshopper.ch suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

En cas de règlement via virement bancaire le montant nous est dû dans un délais maximal de 10 jours. Si le montant parvient passé cette date, des frais de retard peuvent être facturés ou une annulation de la commande peut être effectuée par SwissShopper.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal / Transfert Bancaire / Stripe.

Le débit de la carte est effectué dès que la commande est validée.

Article 6 – Rétractation

Une fois qu’une commande a été traitée il n’est plus possible d’annuler son exécution.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SpecEtoile (SUISSE) procédera au remboursement des sommes versées,  excepté la livraison, dans un délai de 30 jours suivant la réception du matériel et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
Le produit ne peut pas fonctionner car il manque un adaptateur, dans ce cas le client effectue une demande d’adaptateur gratuit par e-mail.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site swissshopper.ch et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement mise en pause et traitée une fois le stock à nouveau suffisant. Vous pouvez faire annuler votre commande après 7 jours si le stock n’a pas pu être garantit.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les colis sont généralement livrés sous 2 semaines ouvrables. Si votre produit n’est toujours pas arrivé après 60 jours ouvrable vous pouvez convenir avec SwissShopper un ultimatum de 30 jours ouvrables. Une fois ce délais dépassé SwissShopper procédera au remboursement total de votre commande si le colis n’a pas été livré.

Article 9 – Garantie

Nos produits peuvent différer légèrement (notamment au niveau des tailles et des couleurs). En cas de non-conformité importante d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 10 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi sont à votre charge.

En temps normal, nous livrons toujours un adaptateur si le produit n’est pas directement compatible avec votre emplacement. Celui-ci peut être livré en colis séparé. Si vous ne recevez pas d’adaptateur nous vous invitons à nous contacter pour en obtenir un.

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la société SpecEtoile (SUISSE) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SpecEtoile (SUISSE) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SpecEtoile (SUISSE) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site swissshopper.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SpecEtoile (SUISSE). Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SpecEtoile (SUISSE).

 

Article 13 – Données personnelles

La société SpecEtoile (SUISSE) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société SpecEtoile (SUISSE) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la société SpecEtoile (SUISSE) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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